Héritée du XIXe siècle, notre organisation judiciaire est décalée des réalités économiques et administratives d'aujourd'hui. Mal perçue par nos concitoyens, sa complexité renforce son inertie et freine sa modernisation salutaire.

Parce que cette réforme doit mieux répartir les moyens pour une meilleure efficacité, parce qu’elle doit lui permettre de gagner en qualité tout en restant proche des citoyens, nous devons soutenir la garde des sceaux, face à la désinformation de certains milieux syndicats proches de l’archaïsme gauchisant.

La volonté de réforme du Gouvernement s’accompagne d’un esprit de concertation le plus large possible et associe dans la réflexion les élus, magistrats, professions juridiques et judiciaires, les personnels du ministère de la Justice ainsi que les organisations syndicales.

Ce volontarisme politique s’inscrit aux côtés d'un ambitieux programme de modernisation de la justice qui passe par le développement des nouvelles technologies. Mais aucune décision n'est arrêtée quant à l'éventuelle fermeture de telle ou telle juridiction. Des propositions ont été demandées par la ministre de la Justice Rachida DATI au comité consultatif de la carte judiciaire pour le 30 septembre 2007.

1. La Réforme de la carte judiciaire répond à l’intérêt des justiciables

Réformer pour :

• Répondre aux enseignements de l’ « après Outreau » Un consensus politique s'est dégagé au sein de la commission d'enquête pour rappeler la nécessité d'une plus grande collégialité pour instruire les affaires difficiles, pour contrôler la détention provisoire, pour assurer le tutorat des jeunes magistrats. Cette collégialité souhaitée n’est possible que dans des tribunaux de grande instance de taille certaine.

• Avoir des juridictions de taille suffisante pour rendre une justice de qualité La taille des juridictions doit être suffisante pour permettre un regroupement du traitement des contentieux les plus complexes et les plus techniques au niveau de chambres spécialisées.

• Avoir une politique publique cohérente Les ressorts des juridictions doivent être en phase avec ceux de la police et la gendarmerie. Pour rétablir la cohérence de la politique pénale. Il faut plus de cohérence entre la carte judiciaire, la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire de la jeunesse.

• Mieux gérer La justice gère 1 200 juridictions sur 800 sites. Les personnels sont disséminés et les moyens sont dispersés : comment assurer la sécurité pour éviter que les drames récents de Metz et Laon se reproduisent lorsque l'on doit gérer 800 sites.

2. La priorité : une justice de qualité, plus rapide et plus compréhensible pour le citoyen

Assurer :

• Un redéploiement des moyens fondé sur des critères objectifs d'activité et d'environnement concernant tous les échelons judiciaires : des tribunaux de proximité et de première instance jusqu'aux cours d'appel.

• Une meilleure organisation des contentieux avec une nouvelle répartition des compétences et des périmètres des missions du juge.

• Un maintien d'une justice de proximité tout en assurant la spécialisation indispensable de juridictions pour le traitement de certains contentieux techniques.

3. Une réforme conduite dans le cadre d'un esprit d'ouverture et de concertation

Le comité consultatif de la carte judiciaire composé d'avocats, magistrats et personnels de Justice a été installé par le garde des Sceaux le 27 juin 2007. Il est chargé de formuler d'ici le 30 septembre 2007.

• Une réflexion très ouverte S'agissant des tribunaux de grande instance, plusieurs schémas d'organisation sont envisageables :

un tribunal de première instance départemental avec des sections délocalisées ; un schéma actuel de trois niveaux de juridictions de première instance, tout en conservant un seul tribunal de grande instance par département ; un schéma comportant plusieurs TGI avec une unification administrative de l'ensemble des juridictions autour de la juridiction la plus importante est également avancé. S'agissant des cours d'appel, le redécoupage de certaines cours doit être étudié pour mieux articuler l'organisation judiciaire avec l'organisation administrative tout en tenant compte des contraintes ou des spécificités locales.

• Des mesures d'accompagnement adaptées La réforme de la carte judiciaire doit s'accompagner d'un ambitieux programme de modernisation de la justice en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies. L'objectif est de permettre aux usagers du service public et aux professionnels du droit d'effectuer des démarches en ligne.

A l’heure des dernières démissions, fortement commentées par la presse, au sein du cabinet de Madame DATI, rappellons que Nicolas SARKOZY, élu avec 53% des voix lors de l’élection présidentielle, avait clairement annoncé qu’il ferait ce qu’il dirait.

La surprise dans l’annonce de cette réforme, ni le désaccord idéologique ne peut donc être évoqué dans la vague de ces démissions. Doit on penser alors, que ceux qui ont perdu nettement par les urnes cherchent à alimenter la polémique au travers de démissions animées d’arrières pensées ? Il n’ y a qu’un pas ! Espérons que l’ouverture sincère, pratiquée par Nicolas SARKOZY, saura être récompensée.

Comme beaucoup d’autres sujets, la Réforme de la justice ne peut plus attendre.